Entente de service maîtresse

1. Nature de l'entente et hiérarchie des documents

Cette entente de service maîtresse constitue le cadre juridique fondamental de tous les services fournis par The Backyard Depot. Les parties peuvent conclure des « énoncés de travaux », des « avenants de service » ou des « propositions de projet » spécifiques pour des projets individuels. En cas de conflit entre cette entente et un énoncé de travaux spécifique, les modalités de cette entente prévaudront, à moins que l'énoncé de travaux n'indique explicitement son intention de primer sur une disposition spécifique de cette entente.

2. Portée des travaux et avenants

Les services, produits et échéanciers spécifiques à chaque projet seront détaillés dans un énoncé de travaux. Toute déviation par rapport à la portée initiale demandée par le Client doit être soumise par écrit. Toute communication officielle concernant les changements, ajouts ou modifications au projet doit se faire par écrit (courriel ou document signé) pour être considérée valide.

3. Paiement et frais de retard

Toutes les factures sont payables dès réception. Les soldes demeurant impayés après 15 jours porteront intérêt à un taux de 2,5 % par mois. Si des mesures juridiques ou de recouvrement sont nécessaires pour récupérer les soldes impayés, le Client sera responsable de tous les frais d'avocat raisonnables et des frais de recouvrement encourus par The Backyard Depot, dans la mesure permise par la loi applicable.

4. Réserve de propriété

Le titre et la propriété de tous les biens, produits et équipements fournis par The Backyard Depot demeureront la propriété de la Compagnie jusqu'à ce que le Client ait payé la totalité du prix d'achat en fonds compensés. En cas de non-paiement, la Compagnie se réserve le droit d'exercer tous les recours prévus par la loi pour récupérer les biens ou leur valeur, ce qui peut inclure la reprise de possession par des moyens légaux et moyennant un préavis écrit raisonnable au Client. La Compagnie n'entrera pas sur les lieux du Client sans son consentement ou une autre autorisation légale de le faire.

5. Droit d'accès et accès au site

Le Client accorde à The Backyard Depot et à ses agents le droit d'accéder à sa propriété pour exécuter les services. Bien que la Compagnie fasse preuve d'une diligence raisonnable, le Client reconnaît que l'accès au site peut nécessiter de traverser des surfaces meubles, pavées ou aménagées, et la Compagnie ne sera pas tenue responsable des dommages raisonnables causés à ces surfaces par le passage d'équipement lourd.

6. Préparation du site, livraison et logistique

Le Client déclare que la zone d'installation est préparée, de niveau et structurellement apte à supporter le poids total de l'équipement (incluant l'eau et les occupants, le cas échéant). Le Client doit fournir un accès clair et non obstrué. Tous les coûts associés au besoin d'équipement de livraison spécialisé (grues, camions HIAB, etc.) sont la seule responsabilité du Client. La Compagnie n'est pas responsable des dommages aux entrées, allées ou aménagements paysagers causés par l'équipement de transport nécessaire.

7. Services électriques

La Compagnie peut se charger d'embaucher un électricien agréé et certifié pour tous les raccordements électriques nécessaires. Si le Client choisit de gérer l'installation électrique de façon indépendante, il assume l'entière responsabilité de la compétence de l'entrepreneur choisi. La Compagnie ne sera pas responsable de toute panne électrique, incendie ou dommage résultant d'un câblage inadéquat effectué par l'entrepreneur du Client.

8. Permis et conformité réglementaire

Le Client est responsable d'identifier, de demander et d'obtenir tous les permis municipaux nécessaires, sauf lorsque la Compagnie a explicitement convenu, dans l'énoncé de travaux, de les obtenir au nom du Client. La Compagnie fournira les spécifications techniques du produit, mais n'assume aucune responsabilité pour les refus de permis ou les amendes résultant du défaut du Client de les obtenir.

9. Retrait de l'équipement existant et nettoyage

Si la portée des travaux inclut le retrait d'une unité existante, le Client est responsable de s'assurer que l'unité est exempte de matières dangereuses, de produits chimiques ou de parasites. La Compagnie n'est pas responsable des dommages structuraux, de la moisissure ou des problèmes électriques révélés lors du retrait. La Compagnie enlèvera les matériaux d'emballage du nouvel équipement; toutefois, l'élimination de l'ancien équipement ou des débris non spécifiquement énumérés dans l'énoncé de travaux demeure la responsabilité du Client.

10. Barrières de sécurité et conformité

Le Client reconnaît son obligation légale de maintenir des barrières de sécurité appropriées (p. ex. couvercles verrouillables, clôtures, alarmes de portail) conformément aux règlements municipaux locaux et assume l'entière responsabilité de s'assurer que le site d'installation respecte ces normes de sécurité.

11. Force majeure et remise en état

La Compagnie ne sera pas tenue responsable des retards ou du défaut d'exécution en raison de causes échappant à son contrôle raisonnable, incluant les cas de force majeure, les pénuries de la chaîne d'approvisionnement, les grèves ou les intempéries graves. Si des travaux déjà réalisés sont endommagés par de tels événements, ou si de nouveaux matériaux doivent être commandés en conséquence, tous les coûts associés aux travaux correctifs (main-d'œuvre et matériaux) seront à la charge du Client.

12. Non-sollicitation

Le Client accepte de ne pas, pendant la durée de cette entente et pendant une période de 12 mois par la suite, solliciter, inciter ou tenter d'embaucher, directement ou indirectement, un employé ou sous-traitant de The Backyard Depot.

13. Qualité de l'eau et entretien

La Compagnie est responsable de l'installation et de l'intégrité mécanique de l'équipement. La Compagnie n'est pas responsable de la chimie de l'eau, de l'entretien ou des tests une fois l'équipement remis au Client. L'assainissement, les tests et l'équilibre appropriés de l'eau relèvent de la seule responsabilité du Client.

14. Garantie

The Backyard Depot offre sa propre garantie de fabrication sur les services d'installation, en plus de la garantie applicable du fabricant sur les produits fournis, que la Compagnie transmet au Client. Les détails de la période de garantie de fabrication applicable seront confirmés à la fin du projet. Toute modification, altération ou usage inapproprié des produits — incluant l'utilisation de produits chimiques non approuvés — peut annuler la garantie applicable du fabricant et/ou de fabrication.

15. Limitation de responsabilité et indemnisation

Dans la mesure maximale permise par la loi, la responsabilité totale de The Backyard Depot ne dépassera pas le montant payé pour l'article ou le service spécifique donnant lieu à la réclamation. Le Client accepte d'indemniser et de tenir la Compagnie indemne de toute réclamation, responsabilité ou dommage résultant de l'utilisation ou de l'entretien des produits après l'installation, incluant les incidents liés à la qualité de l'eau, aux risques de chute ou aux accidents électriques, sauf dans la mesure où ils sont causés par la négligence de la Compagnie elle-même. Rien dans cette entente ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue en vertu de la loi applicable sur la protection du consommateur.

16. Résiliation

L'annulation des services avant l'achèvement du projet est régie par la politique de retour et d'annulation de The Backyard Depot, laquelle est intégrée à la présente entente par renvoi. Chaque partie peut résilier cette entente pour un projet spécifique conformément aux modalités de cette politique. Après résiliation, le Client demeure responsable du paiement de toute la main-d'œuvre et des matériaux fournis jusqu'à la date effective de résiliation, incluant tout dépôt non remboursable pour un équipement personnalisé ou sur commande spéciale, tel que décrit dans cette politique.

17. Estimations de temps

Bien que la Compagnie fasse tous les efforts raisonnables pour respecter les dates d'installation proposées, tous les échéanciers de projet sont des estimations. La Compagnie ne sera pas tenue responsable des dommages découlant de retards dans l'achèvement du projet, sauf dans la mesure où ils sont causés par sa propre négligence.

18. Compétence et droit applicable

Cette entente est régie par les lois applicables dans la province de résidence du Client. Pour les clients résidant en Ontario, toute question juridique sera traitée dans la juridiction de l'Ontario. Pour les clients résidant au Québec, toute question juridique sera traitée dans la juridiction du Québec. Pour les résidents du Québec, cette entente sera interprétée conformément aux dispositions d'ordre public de la Loi sur la protection du consommateur du Québec et du Code civil du Québec.

19. Dispositions légales supplémentaires

Prescription : Toute réclamation découlant de cette entente doit être intentée dans les deux (2) ans suivant la naissance de la cause d'action.

Frais d'annulation : Tous les frais d'annulation applicables sont énoncés dans la politique de retour et d'annulation de The Backyard Depot.

Médiation : Les parties conviennent de d'abord tenter une résolution par voie de négociation de bonne foi avant d'entreprendre toute action juridique formelle.

Propriété intellectuelle et photos : La Compagnie se réserve le droit d'utiliser des photos des installations terminées à des fins de marketing, sous réserve des modalités de notre politique de confidentialité, à condition qu'aucun identifiant privé ne soit divulgué sans consentement.

Transfert des risques : Le risque de perte est transféré au Client dès la livraison. Le Client est responsable d'assurer l'équipement contre le vol ou le vandalisme une fois celui-ci livré.

20. Divisibilité, entente intégrale et mises à jour

Si une disposition est jugée invalide, les dispositions restantes demeureront en pleine vigueur. Cette entente, avec tous les énoncés de travaux actifs, constitue l'entente intégrale entre les parties. The Backyard Depot se réserve le droit de modifier cette entente; en continuant d'accepter des services ou en signant un nouvel énoncé de travaux après avis de telles modifications, le Client accepte d'être lié par les modalités alors en vigueur.